Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site www.grandcommeca.fr
Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
• Vêtements,
• Accessoires.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site grandcommeca.fr, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site grandcommeca.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptés en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site grandcommeca.fr
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
• Frédérique VILLECHENON
• Adresse : 94, avenue Charles de Gaulle 81370 Saint-Sulpice la Pointe
• Forme juridique : micro-entreprise
• SIRET : 879 380 145 00018
• Enseigne commerciale : GRAND COMME ÇA
• Activité NAF : 1413Z - Fabrication de vêtements de dessus
• Date de création : 7/12/2019
• Téléphone mobile : +33 6 46 47 07 17
• Courriel : grandcommeca.couture@gmail.com
Les produits élaborés sur le site grandcommeca.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants (liste non exhaustive) :
• France,
• Union Européenne
En cas de commande vers un pays autre que la France, le Client est l'importateur du ou des produits concernés.
Pour tous les produits expédiés hors de la France, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site grandcommeca.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet ou lors des ventes physiques directes, sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages ou étiquettes de descriptifs des Produits.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site grandcommeca.fr
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions décrites sur le site grandcommeca.fr et calculés préalablement à la passation de la commande, sauf indication contraire sur la fiche produit.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de rachat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
ARTICLE 3 - COMMANDE
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
- Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…)
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
- Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.
- Ensuite, suivent des instructions pour le paiement des produits, puis livraison de la commande.
La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectuée sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement PAYPAL. Les dispositions qui suivent s’appliquent de la même manière quelques soit le moyen de paiement choisi par le client.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Les produits commandés par le client seront livrés en France ou dans les zones listées dans l’article « Champ d’application ».
Les livraisons interviennent dans un délai de 5 jours (pour une livraison sur la France) à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison (pour une livraison en France), pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée à la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur qui a accepté sans réserve. Le Client reconnait que c'est au transporteur qu'il appartient à la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Le Vendeur propose également la livraison gratuite à l'adresse suivante du siège social : 94 avenue Charles de Gaulle – 81370 Saint Sulpice la Pointe (France)
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptés par écrit par le vendeur, les coûts liés font l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalable accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai maximal de 8 jours, à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier ou courriel, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés ont été dûment formés et prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu'après paiement complet du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notices, rubans) ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Les Produits personnalisés ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation ni d'un remboursement.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIES
Les produits fournis par le vendeur bénéficient :
• de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
• de la garantie légale contre les vices cachés d'un défaut provenant de la matière, de la conception ou de la fabrication affectant les produits livrés et les impropres d'utilisation à utiliser.
Dispositions relatives au garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1. 1. S'il est propre à l'usage habituel attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à une présentation sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
1. 2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un accord commun par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par évaluation, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de Ta chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on s'adresse, ou qui diminue tellement cet usage, que ne l'aurait pas acquise, ou n 'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit âtre intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque la demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couvert par la garantie, toute la période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir This court à compter de la demande d'intervention période de mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (courriel ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de 20 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier.
• En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d'entretien de la partie du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes établis sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site grandcommeca.fr sont les suivantes :
Commande de produits
Lors de la commande de produits par le client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site grandcommeca.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2018/879 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement
Les données du client à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi diffusées pendant un délai de 3 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Cependant, il est a signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site grandcommeca.fr disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui concernent la manière suivante : Via le compte client.
• Ils peuvent leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiquée à l'article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3.
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3.
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
• Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le vendeur.
Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par courriel au Responsable de traitement dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse clans un délai maximum d'un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut faire appel à une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse : 3 place de Fontenoy, 75007 PARIS ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des courriers à caractère informatif et publicitaire de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site grandcommeca.fr est la propriété du vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - RECLAMATION & MEDIATION
Le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :
1. par courriel à l’adresse suivante : grandcommeca.couture@gmail.com en indiquant RÉCLAMATION en objet,
2. par courrier en expriment clairement et détaillant l’objet de la réclamation à GRAND COMME ÇA - 94 avenue Charles de Gaulle, 81370 Saint-Sulpice la Pointe.
3. Le vendeur accusera réception de la demande et mettra tout en œuvre pour répondre rapidement après avoir pris conseil, le cas échéant, auprès de son service juridique.
4. Le vendeur contactera le Client pour lui proposer une solution ou lui signifier le rejet de sa demande accompagné de ses motivations.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.